Déplacement de la TVA : qu’est-ce que cela signifie et quand cela s’applique-t-il ?

Que signifie «déplacer la TVA» au sein de l'UE?

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Le régime de déplacement de la TVA a été introduit il y a près de 20 ans pour faciliter la libre circulation des biens et services au sein de l'UE. Il s'applique aux transactions entre deux entités assujetties à la TVA au sein de l'Union Européenne. Concrètement, «déplacer la TVA» signifie que le vendeur ne facture pas la TVA sur la facture, car c'est le client qui déclare, déduit et paie la TVA dans son propre pays. La gestion correcte de la TVA est donc la responsabilité de l'acheteur. 

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Déplacer la TVA en dehors de l’Union Européenne

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D'accord, le processus de déplacement de la TVA au sein de l'UE est clair, mais qu'en est-il des pays en dehors de l'UE? Lorsque vous exportez vers un pays hors UE, vous ne facturez pas non plus de TVA. Cela est considéré comme une exportation exonérée de TVA, ce qui n'est pas la même chose que le régime de déplacement de la TVA. Le lieu spécifique détermine si la TVA belge est applicable ou non.

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Émettre des factures avec la TVA déplacée

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Achetez-vous ou vendez-vous des biens ou services au sein de l'UE sous le régime de déplacement de la TVA? Il est alors crucial de vérifier le numéro d'identification TVA de votre contrepartie. VIES, un système utile de la Commission Européenne, facilite ce processus pour vous.

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• Votre client n'est pas assujetti à la TVA après vérification? Dans ce cas, vous devez facturer la TVA, comme vous le feriez pour un client particulier.

• Votre client est effectivement assujetti à la TVA? Mentionnez alors sur votre facture que vous avez appliqué le régime de déplacement intracommunautaire.

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Facturation erronée de la TVA ou déplacement de la TVA

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Si vous facturez à tort de la TVA à un client étranger, cette TVA ne peut pas être remboursée simplement. Cela peut causer des problèmes dans votre comptabilité. De même, lorsque vous omettez à tort de facturer la TVA, vous risquez une amende lors d'un contrôle de la TVA. Vous vous demandez comment corriger une facture erronée? Tous les détails se trouvent dans notre blog consacré aux avoirs et aux factures correctrices.

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La mention requise pour le déplacement de la TVA 

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Lorsque vous travaillez avec la règle de déplacement de la TVA, il est important de l'indiquer clairement sur votre facture. Cela ne crée pas seulement de la clarté, mais vous aide également à éviter des amendes. Voici la mention correcte pour déplacer la TVA :

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• Facture avec 'TVA déplacée' pour les biens au sein de l'Union Européenne : Ajoutez la mention officielle et obligatoire 'TVA déplacée : Art. 39 bis - livraison intracommunautaire' à votre facture.

• Facture avec 'TVA déplacée' pour les services au sein de l'Union Européenne : Ajoutez la mention officielle et obligatoire 'TVA déplacée : Art 21 § 2 du Code belge de la TVA'.

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Vous pouvez également - tant pour les biens que pour les services - faire référence à la législation européenne. Vous ajoutez alors la note de bas de page suivante à votre facture : "Régime de déplacement - article 196 de la directive TVA 2006/112/CE".

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Mise en avant : le co-contractant TVA

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Pour rendre le tout encore plus complexe, vous pouvez également bénéficier du déplacement de la TVA en Belgique. Vous êtes alors soumis au système de ‘co-contractant TVA’, applicable dans le secteur de la construction. Le principe de ‘co-contractant TVA’ est en effet appliqué entre deux entités assujetties à la TVA lors de travaux sur des biens immobiliers. Dans cette situation, c'est au client de déclarer et déplacer la TVA.

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Quel est l'impact du déplacement de la TVA sur votre déclaration de TVA ?

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Si vous suivez tout correctement, l'impact du déplacement de la TVA sur votre déclaration de TVA est plutôt faible. Concrètement, le montant de la TVA apparaîtra deux fois dans votre déclaration : une fois dans la TVA 'à payer' et une autre fois dans la TVA 'à déduire'. Et même si cela revient souvent au même que lorsque vous achetez quelque chose en Belgique, il est néanmoins très important de bien comprendre et appliquer le régime de déplacement de la TVA.

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Impact du déplacement de la TVA sur la trésorerie et la comptabilité

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Les avantages du déplacement de la TVA sont nombreux. Le principal avantage pour votre trésorerie ? Vous n'avez plus besoin de préfinancer la TVA lors d'achats internationaux. Cependant, il y a aussi des inconvénients. Le déplacement de la TVA entraîne des charges administratives supplémentaires pour soumettre correctement votre déclaration de TVA.

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Déplacement de la TVA : exemples concrets de la pratique

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Vous ne pouvez déplacer la TVA que si vous êtes un vendeur assujetti à la TVA et effectuez des déclarations périodiques de TVA. Voici quelques exemples concrets pour vous aider à comprendre quand la règle de déplacement de la TVA s'applique :

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• Vous êtes un consultant belge offrant des services à une entreprise allemande à Berlin. Vous ne facturez donc pas de TVA, en mentionnant le régime de déplacement sur votre facture. Votre client allemand déclare, paie et réclame la TVA lors de sa propre déclaration de TVA.

• Si vous, en tant qu'indépendant, achetez un second écran d'ordinateur auprès d'un distributeur portugais et faites livrer cet écran en Belgique, vous ne payez pas de TVA au moment de l'achat. C'est alors à vous de le gérer lors de la prochaine déclaration de TVA.

• Vous donnez une formation à une entreprise néerlandaise à Eindhoven. Comme dans l'exemple précédent, vous ne facturez pas de TVA et mentionnez le régime de déplacement sur votre facture. La responsabilité incombe ensuite au client néerlandais.

• Lorsque une entreprise informatique belge vend des licences de logiciels à une entreprise française, la TVA est déplacée. L'entreprise belge facture donc sans TVA, après quoi l'entreprise française gère tout dans sa propre déclaration de TVA.

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